Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer · accompagnement des enfants porteurs de cancer
Amendement n° AC14 Rejeté
Mme Michèle Victory SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et au 6° de l’article L. 3142‑4 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 3142‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à prévoir 4 jours minimum de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant plutôt que 2.
La survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant est un moment douloureux et compliqué pour les parents, de surcroit elle demande une certaine organisation (rdv médicaux, présences à l’hôpital etc.). Alors que 4 jours minimum sont accordés par le code du travail pour la conclusion d’un pacs, il nous semble que cet évènement mériterait au moins 4 jours de congé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.