Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC172 Adopté
Mme Michèle Victory SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat.
Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, alors que le « pair à pair » ne concerne pas 20 % des pratiques de piratage.
De surcroit, cette transaction pénale ne s’adressera qu’aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Les véritables délinquants, ceux qui connaissent les moyens technologiques d’échapper à la surveillance, seront épargnés.
Ne nous trompons pas de cible. Privilégions la chasse aux sites pirates plutôt qu’aux internautes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.