M. Hervé Saulignac

À ma connaissance, on ne procède pas à la recherche de quelqu’un qui a fait l’objet d’une décision administrative, prise en l’espèce par le préfet, et contre laquelle elle peut former un recours, très souvent gagnant. Cela n’a aucun sens.

Tout cela en dit long sur la volonté de certains de criminaliser celles et ceux qui font l’objet d’une OQTF.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l’avocat dans le cadre d’une CJIP lorsqu’il s’agit de protéger les biens, mais lorsqu’il s’agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d’arguments pour dire qu’elle n’est pas utile. Pardon, mais je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j’imagine qu’il a aussi auditionné les avocats. Or, je n’inv…

Nous avons adopté l’amendement no 843 garantissant la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l’avocat lors d’une perquisition.Je n’ai jamais fait l’objet d’une perquisition, mais j’imagine que c’est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d’un avocat serait donc, c’est le moins que l’on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d’une proc…

Bien sûr que si !

Je les retire, madame la présidente.

Ah non !

La possibilité ouverte à l’article 3 qu’une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d’autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut.Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l’examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi.L’amendement no 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d’un mois suiv…

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […]. »À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d’interpeller des personnes plus facilement et de manière plus fréquente, plutôt que de procéder à des fouilles policières.Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette q…

Excellente démonstration !

Excellent COR !

Eh oui ! La vérité est rétablie !

Impossible !

En commission, la majorité a poursuivi cette démarche, en présentant un amendement visant à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires. Je ne nie pas qu’il s’agit d’avancées – quoique modestes –, mais elles ne répondent pas non plus aux attentes légitimes des élus, notamment des territoires ruraux et de montagne.Le temps est venu d’entendre les communes, qui attendent d’être exonérées de cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du rapporteur qui vise à rétablir l’article unique dans sa version adoptée par le Sénat.J’ajoute cependant qu…

…à l’heure où la ressource en eau devient rare et doit être mieux partagée. Néanmoins, ce processus a atteint ses limites. Les communes qui n’ont pas réalisé ce transfert sont, pour la plupart, confrontées à de lourdes contraintes, liées, en général, à des spécificités topographiques ou historiques.À plusieurs reprises – en 2018, en 2019 et en 2022 –, la majorité a assoupli la loi Notre, mais ces modifications n’ont pas pleinement répondu aux attentes de tous les territoires.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés constatent plusieurs difficultés rencontrées par des communes rurales et de montagne, même s’il convient de noter que le transfert a eu des effets significatifs et louables,…

Comment imaginer que les périmètres des intercommunalités respectent ces réalités naturelles ?

Il est incontestable que les compétences liées à l’eau se distinguent des autres compétences. Les communes ont œuvré de longue date sur ces questions. Elles maîtrisent parfaitement la gestion des réseaux et les enjeux locaux. Les déposséder de cette prérogative revient à les affaiblir un peu plus, dans le cadre de l’exercice de leur mission.Que dire d’un département comme celui de l’Ardèche – qui n’est pas seulement le mien, mais également celui de mon collègue Fabrice Brun –, lequel est traversé par une ligne de partage des eaux entre, d’un côté, la Méditerranée et, de l’autre, l’Atlantique ?

Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l’importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l’adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l’objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu’expriment de nombreuses communes.

Oui, où en êtes-vous ?

C’est pourquoi, chers amis, nous vous exhortons à retrouver le chemin de la raison, des réalités sociales, à ne plus instrumentaliser le drapeau français ni européen et surtout, de grâce, à ne plus jamais rabaisser, comme vous venez de le faire, notre rôle de législateur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Socialement, climatiquement, économiquement, le pays brûle ; l’hôpital, l’école, nos institutions sont malades ; 9 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté, mais vous n’en pavoisez pas moins, si je puis dire, avec une proposition de loi inutile (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), qui brasse du vent, soulève des tempêtes dont nous n’avons aucun besoin et démontre une fois encore ce que nous savions : un certain nombre de réalités de ce pays vous échappent.

Vous avez voulu opérer une diversion législative, et vous voilà devenus les metteurs en scène d’un théâtre de Guignol. Au fond, tout ce à quoi vous excellez vraiment, c’est à diviser. Vous êtes capables de monter les Français les uns contre les autres, de nous diviser à propos de ce qui devrait nous rassembler, en particulier le drapeau bleu, blanc, rouge.

…dont la majorité a le secret. Après nous avoir présenté une proposition de loi visant à instaurer une obligation, vous avez sous-amendé mon amendement no 48 en vue de soustraire à cette obligation non pas 70 % des communes, soit dit à l’adresse de notre collègue Gosselin, mais 27 800 communes, c’est-à-dire très exactement 78 % d’entre elles. Vous vous êtes tiré une balle dans le pied, et c’est sans doute bien la première fois que l’on voit une majorité parlementaire introduire une disposition qui contredit sa propre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et L…

Chacun aura bien compris que la proposition de loi, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous tend un piège grossier, dans lequel nous ne tomberons pas : nous ne vous laisserons pas, chers collègues du groupe Renaissance, le monopole de l’idéal européen. C’est à peu près l’unique raison pour laquelle nous voterons en faveur du texte. À cette heure bien tardive, nous sortons en effet de vingt-quatre heures de cette absurdie parlementaire…

Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. Il a la modeste ambition, mes chers collègues, de nous mettre tous d’accord, alors que nous avons passé de longues heures, hier, à diverger sur cette question du pavoisement, et aussi d’offrir une porte de sortie à la majorité, qui se trouve ici prise au piège de ses propres turpitudes.Il propose ainsi tout simplement d’exonérer les communes de moins de 3 500 habitants de l’obligation de pavoiser. Pourquoi ? Parce que, très ex…

Ce soir, la représentation nationale se rend ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN et LR.)

En effet, on assiste au concours Lépine de la futilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.) En outre, il est déjà fréquent de pavoiser avec d’autres drapeaux. Les maires n’ont pas attendu pour le faire que nous débattions ce soir de ce sujet. Aucun d’entre eux n’a envie de pavoiser avec des drapeaux qui constitueraient une provocation à l’égard de telle ou telle confession. On ne légifère pas pour disposer que les maires sont libres de pavoiser. (« Bien sûr ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.) Si on le fait, on se rend ridicule.

La séance de ce soir ne nous honore pas.

Cet attachement est d’autant plus fort que la guerre est à nos portes. En cet instant, je pense au jeune reporter français de l’AFP – Agence France-Presse –, qui a aujourd’hui perdu la vie dans l’exercice de sa profession. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs ; les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)Plutôt que d’imposer le pavoisement des 36 000 mairies aux couleurs de l’Europe, soyez simplement exemplaires à son endroit. Ne cherchez pas à contourner ses directives ou à déroger à ses règles ; vous serez alors plus efficaces qu’un drapeau pour assurer sa défense.Votre proposit…