Mme Delphine Batho

Insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les surface agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de producti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Les quatrième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II bis – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er janvier 2025. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CE

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 100 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « inacceptable ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non

Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 »  l’année :  « 2027 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier sur la matière o

À l’alinéa 7, après le mot : « liés » insérer les mots : « aux intrants et ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot :  « notamment »

À l’alinéa 6, supprimer le mot :  « , estimée ».

Substituer aux mots :  « favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »  les mots : « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  En réduisant la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole pour tenir compte des effets de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour

À l’alinéa 11, après le mot : « effets, » insérer les mots : « en réduisant prioritairement la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole et en réservant l’irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l’exclusion

À l’alinéa 28, après le mot : « national »,  insérer les mots : « pour sortir de l’utilisation de matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse et »

Après le mot : « zoonoses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « en respectant le principe « Une seule santé » consistant en une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la s

À l’alinéa 15, substituer au mot : « juillet » le mot : « janvier »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec », le mot : « respecte ».

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « En réduisant les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités agricoles et »

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « des secteurs stratégiques pour la souveraineté́ agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifies et viables humainement, économiquement et écologiquemen

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « économiques, sociales et environnementales », les mots : « publiques ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’intérêt général majeur »,  les mots : « une priorité nationale ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « agriculture », insérer le mot : « biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pêche », insérer le mot : « durable ». III. – En conséquence, avant le mot :  « alimentaire », insérer les mots : « l’indépendance »

Au deuxième alinéa, supprimer les mots :  « notamment de la boussole du déploiement ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « préalable ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en informe », le mot : « saisit ».

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 593‑7 », insérer les mots : « pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « futur exploitant », les mots :  « demandeur de l’autorisation »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. »

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, »

L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des com

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ». « 2° À la fin, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « La sécur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose su

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autoris

Supprimer cet article.

L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas