Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales · Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement n° CE44 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
Exposé sommaire
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 a pour effet de rendre les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 2020 contraires au droit européen, et par conséquent à la Constitution, au regard notamment de son article 88-1. Ces articles, qui autorisaient des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, doivent donc être abrogés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.