Mme George Pau-Langevin

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs

I. – À l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « janvier 2016 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1 er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individue

Supprimer l’alinéa 7.

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à l’article L. 5551‑1 du code des transports »,

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, u

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter  Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

À la fin, substituer au taux : « 4,70 % » le taux : « 5,10 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent III et du II ne peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A

Supprimer cet article.

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑24‑1.  – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installat

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 mi

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire compo

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 jui

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ils mettent en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de possibilités d’identification fiables ; ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. 

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifi

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ».

À l’alinéa 2, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er mettront en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de bonnes possibilités d’identification. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er  de la loi n°      du      visant à lutter

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1 er sur le fondement de ce même article. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1 er afin de lutter contre la haine sur internet. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une négation ou une contestation de crime contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.