Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24927 Rejeté
Mme George Pau-Langevin SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 25 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et à l’article L. 5551‑1 du code des transports »,
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des marins du périmètre d’application de la réforme.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.