Amendement n° CL79 Tombé

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er  de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant légal sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré à la Plateforme. » »

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l'engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français. Il vise également à supprimer la notion d’interlocuteur référent, trop vague et pouvant porter à confusion. Le représentant légal n’est là qu’en tant que personne juridiquement responsable des agissements de l’opérateur. Tel est le sens de cet amendement.