Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° 74 Retiré
Mme George Pau-Langevin SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2019· sort le 4 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Ils mettent en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de possibilités d’identification fiables ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assurer que les informations fournies – adresse mail, numéro de téléphone – correspondent bien à ceux utilisés par le possesseur du compte. L’identification serait ainsi facilitée en cas de recherche par les autorités d’un auteur de contenu haineux
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.