Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° CL208 Tombé
Mme George Pau-Langevin SOCet 28 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« raison »,
insérer les mots :
« de l’origine, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de "l'origine" des personnes qui ont sont les victimes.
Eu égard à l'objectif que s'assigne présentement le législateur, il importe d'étendre le champ des contenus qui n'ont pas leur place sur internet.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.