M. Daniel Fasquelle

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020. II. – La perte de recet

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de cet article : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

Substituer aux mots : « éligibles au  » les mots : « bénéficiaires du ».

Substituer aux mots : « éligibles au » les mots : « bénéficiaires du ».

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de événementielle et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020. II. – La perte de recet

Est inséré après l’article 5 un nouvel article ainsi rédigé :   « Par le présent article, il sera possible dès la promulgation de cette loi au journal officiel de la République française, pour les Maires en coordination avec les Préfets d’établir un protocole d’ouverture des campings en plein air

Le Gouvernement est autorisé à créer un forum virtuel national en coordination avec les régions afin de faciliter la recherche d’emplois saisonniers dans les régions impactées par une baisse de l’activité économique dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ce forum aura également vocation à

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . - Le chapitre I er du titre II du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement d

Rédiger ainsi cet article : « Il est possible, dès le 11 mai, pour les maires, en coordination avec les représentants de l’État dans le département, d’établir un protocole d’ouverture des plages dans leurs communes. « Ce protocole d’ouverture contient les conditions détaillées permettant ces réouv

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être ouvertes au public à partir du 11 mai 2020 les plages situées sur le littoral maritime dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée et suivant les conditions d’application du présent article posées par un décret en Conseil d’État, parmi lesquelles

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ».

I. – Supprimer l’alinéa 30. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception des situations relevant du 3° , l’exercice en parallèle de ses fonctions d’aidant d’un emploi à temps partiel, tel que défini à l’article L. 3123‑1 du code du travail, s’il est intégré dans le calcul des points attribués au titre de la q

La présente loi fera l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.