Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 25335 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —et 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception des situations relevant du 3° , l’exercice en parallèle de ses fonctions d’aidant d’un emploi à temps partiel, tel que défini à l’article L. 3123‑1 du code du travail, s’il est intégré dans le calcul des points attribués au titre de la qualité d’aidant, ne s’oppose pas à l’obtention de ces points. »
Exposé sommaire
De nombreux aidants ne peuvent se consacrer exclusivement à ce rôle et exercent en parallèle des emplois à temps partiel. Il est donc nécessaire de leur permettre de cumuler des points de retraite au titre d’une part de leur qualité d’aidant et d’autre part de leur emploi à temps partiel.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Martial Saddier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.