Annulation des charges des entreprises le temps de la crise · annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CF5 Sans sort
M. Daniel Fasquelle —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 juin 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« éligibles au »
les mots :
« bénéficiaires du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la rédaction du 1 er article de la proposition de loi. Il s'agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l'ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est bien de cibler précisément les petites entreprises touchées par la crise sanitaire et qui ont besoin d'un soutien supplémentaire de l’État.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.