Amendement n° 1 Rejeté

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de cet article : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et les cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, plutôt que sur la période de l'état d'urgence sanitaire.