M. Daniel Fasquelle

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État résultant des I et II

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  L’impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244  quater H » les mots : « et le i du 1 de l’article 223 O ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 28 % »  le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conse

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences signi

À l’alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prend », insérer les mots : « , s’il y a lieu, ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » ».

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un directeur adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant: « Il est ajouté un II ainsi rédigé : »

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d’usages ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La quatrième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : «  biodiversité  », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « apportent leur concours au repré

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’utilisation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »

Supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ».

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » ».

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les ACCA peuvent néanmoins s’associer ou fusionner entre elles ou ave

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1 er janvier 2017. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots  « . Les candidats ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots  « . Les candidats ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une société gestionnaire d’aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d’un an la majorité du capital ou des droits de vote d’une société gestionnaire d’un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéropor

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une société gestionnaire d’aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d’un an la majorité du capital ou des droits de vote d’une société gestionnaire d’un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéropor

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et donnent », les mots  « . Les candidats donnent ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport », les mots et les phrases suivants : « ou actionnaire détenant directement et depuis plus d’un an la majorité du capital ou des droits de vote d’une société gestionnaire d’un aéroport, cette expérience

L’article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « comporte », est inséré le mot : « , soit » ; b)  Après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , soit la protection des familles ». 2° Le deuxième alinéa e

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, après le mot : « violent », sont insérés les mots : « présentant le risque d’être traumatisant pour les mineurs ou compris par eux comme incitatif ou ayant une visée prosélyte, ». »

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑23‑1 . – Le fait d’inciter par voie d’image, de message, ou d’écrits, quel qu’en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV – L’article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « , érotique, obscène » ; «  b) Le mot : « gravement » est supprimé ;

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les première et deuxième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « même imaginaire » ; b) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou éro

Avant le chapitre II du titre I er du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er  : De la protection de l’enfant «  Art. 15‑1 . – La loi assure la protection de l’enfant ; elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique, morale, à la

L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un enfant en fraude à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq

L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. »