Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-540 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2017 révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé.
Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km.
Il est donc contre-productif de modifier un barème qui était devenu compréhensible pour les consommateurs et les professionnels du fait de sa stabilité depuis la loi de finances pour 2014.
Il est donc demandé de conserver une lisibilité et une stabilité du régime fiscal actuel en ne modifiant pas son barème.
Cosignataires
Julien Aubert, Julien Dive, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Vincent Ledoux, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.