M. Guillaume Garot

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Dans la mise en œuvre de ces structures spécialistes en soins non programmés, les infirmiers exercent dans le respect des dispositions relatives à l’installation prévues par le présent code, et par la convention prévue par l’article L. 162‑12‑2 du cod

Supprimer les alinéas 11 à 20.

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction in

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond fixé par l’arrêté mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 40 % pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L.

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont d

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant « 340 581 170 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction inférie

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie qu’aucun médecin n’accepte d’être désigné comme son ».

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéra

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « Corse, » insérer le mot :  « en ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :  « du même II ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 161‑36‑4, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l’article L. 162‑5‑4, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième

I. – Substituer aux mots :  « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »  les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :  « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »par

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « démocratique, déconcentré et ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « alinéa » la mention :  « 6° ».

I. – Après le mot :  « publique, », insérer les mots :  « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase d

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en ville ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « en ville » les mots :  « exerçant à titre libéral ou salarié ».