Amendement n° AS86 Tombé

I. – Après le mot :  « publique, », insérer les mots :  « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre de santé.