Amendement n° CE35 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots : « Alimentation durable », insérer les mots : « mentionné au 3° du I du présent article » III. – En conséquence, aux alinéas 22 et 24, substituer aux mots : « des expérimentations mentionnées aux I et II » les mots : « de l’expérimentation mentionnée au I » IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « des expérimentations prévues aux I et II » les mots : « de l’expérimentation prévue au I ».

Ce II de l’article 2 a vocation à préciser le cadre du dispositif de titre de paiement « Alimentation durable » que l’on vient de discuter au 3° du I du même article 2. Il ne s’agit donc pas d’une expérimentation distincte comme le laisse entendre cet alinéa 12 qui doit être supprimé. C’est à cette suppression qu’entend procéder le présent amendement.