Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS133 Non soutenu
Mme Dominique Orliac RRDPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »
Exposé sommaire
Dans l’esprit de l’amendement déposé par le Groupe RRDP en première lecture, cet amendement, vise à mettre en place une période transitoire devant offrir aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils afin d’amortir les répercussions de la taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.