Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 255 Rejeté
Mme Dominique Orliac RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 253
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2016 »
la date :
« 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.