M. Jean-Patrick Gille

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « favorise » les mots : « permet la reconnaissance de ».

I. – La gestion des comptes épargne-temps est transférée à la Caisse des dépôts et consignations dès promulgation de la présente loi. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article.

I. – À l’alinéa 78 substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 88.

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 436, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 377, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche ». les mots : « Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑32. – I A. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la duré

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail. »

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».

I. - A l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale insérer un 35° ainsi rédigé: «35° Les formateurs occasionnels.» II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du I. ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « de plus de 45 ans ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2017 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail. ».

À l’alinéa 6, après le mot : « l’État » insérer les mots : « et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité à l’assurance retraite.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité au compte épargne-temps.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité à l’assurance chômage.

À l’alinéa 72, substituer au mot : « quarante » le mot : « quarante-huit ».

Après la première occurrence du mot : « compétences » supprimer la fin de l’alinéa 64.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi au compte épargne-temps au 1 er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1 er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représen

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi à l’Assurance retraite au 1 er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1 er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représent

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi à l’Assurance chômage au 1 er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1 er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représenta

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et du compte épargne temps ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux taux et aux mots : « 20 % et de 80 % » les taux et les mots : « 70 % et de 30 % » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne constitue pas » le mot : « constitue ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret

I. - Est transférée à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des comptes épargne-temps, dès promulgation de la présente loi. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « au niveau interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations ».

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits socia

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, après le mot : « solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « à l’exception des employeurs mentionnés aux articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L’artiste vidéaste ; « 14° L’artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ».

L’article L. 7121 – 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, ne peut avoir une durée inférieure à quatre heures consécutives. ».

La section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7 – 2 ainsi rédigé : «  Art. L. 7121 – 7 – 2 . – Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effe

La section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 7–2 ainsi rédigé : «  Art. L. 7121 – 7–2 . – Lorsque la durée travaillée sous contrat à durée déterminée d’usage atteint 900 heures sur douze mois, le contrat de

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage sur le même emploi aura effectué auprès d’une même entreprise cent cinquante et une heures de travail sur un mois, il ne pourra p

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 »  la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ».