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Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Amendement n° AS720 Non soutenu

M. Jean-Patrick Gille SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à évoquer la validation des acquis de l’expérience, alourdirait un dispositif récent. Même si le législateur salue ici une initiative plutôt positive visant à enrichir l’entretien professionnel, il considère qu’on ne peut pas inscrire une telle obligation dans la loi, qui en plus de peser sur ce dispositif, pourrait devenir une source de contentieux.

Cosignataires

Pierre Aylagas, Isabelle Bruneau, Jean-Patrick Gille, Michel Liebgott

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.