Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS765 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
L’appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d’au moins 1000 salariés de groupe, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.