M. Éric Ciotti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou d

Substituer aux mots : « à II  quinquies  », les mots : « et II  quater  ».

Substituer aux mots : « II  ter à », les mots : « II  quater et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour chacune des cultures mentionnées aux II  ter à II  quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’aliment

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les fraudes aux centres de santé associatifs.

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la fraude aux centres de santé en faillite et aux dysfonctionnements des systèmes de carte Vitale ».

I. – Les VIII  bis , VIII  ter et le dernier alinéa de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – L’article L. 162‑1-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article relatives à la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire ne sont p

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure m

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1 er  janvier 2027, est supprimé. II. – Le II de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est supprimé. III. – La perte de

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 1

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale.

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er  janvier 2027, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné ». II. – Le prés

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3.  II. – En conséquence, supprimer 5 à 15.  III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « III. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er  juillet 2027. »

Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant l’opportunité de mettre en place une expérimentation, dans un certain nombre de départements volontaires, de la carte Vitale biométrique.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'opportunité et les moyens de mettre en place une aide sociale unique permettant de plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de prestations, à savoir

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la non-certification des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.