Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2081 Non soutenu
M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à la coopération bilatérale.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 430,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et 871,18 millions d’euros en crédits de paiement sur cette seule action.
Dans la situation budgétaire actuelle, la France doit réexaminer le volume et les conditions de son aide internationale. La coopération bilatérale ne peut constituer une dépense automatique, indépendante du comportement des États bénéficiaires et de leurs relations avec notre pays.
Ces financements doivent être recentrés sur les partenariats présentant un intérêt stratégique clairement identifié et davantage conditionnés à la coopération des États partenaires, notamment en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, de maîtrise des flux migratoires, de sécurité et de relations économiques.
Cette réduction n’interdit donc pas toute coopération bilatérale. Elle vise à retrouver une politique plus sélective, mieux évaluée et davantage orientée vers les intérêts de la France.
Pour ce faire, le présent amendement diminue de 287 032 957 euros les autorisations d’engagement et de 580 784 966 euros les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.