Amendement n° 2547 Sans sort

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement du groupe UDR vise à instaurer une franchise médicale sur les actes et les médicaments pris en charge au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Le coût de l’AME approche 1,4 milliard d’euros et poursuit une progression alimentée notamment par l’augmentation du nombre de bénéficiaires, qui s’élevait à 465 744 au 30 septembre 2024.  Contrairement aux assurés sociaux, qui acquittent des franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et certains actes paramédicaux, les bénéficiaires de l’AME, dont les soins sont pris en charge à 100 %, en sont exonérés. L’amendement entend remédier à cette différence de traitement, considérée comme une rupture d’équité entre les régimes de prise en charge. Il vise ainsi à instaurer une participation financière des bénéficiaires de l’AME à chaque acte médical et médicament, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques et d’équité.  L'UDR est par ailleurs favorable à la suppression de l'AME - du ressort du PLF.