Amendement n° 2575 Sans sort

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les fraudes aux centres de santé associatifs.

Cet amendement du groupe UDR vise à mettre la lumière sur les fraudes aux centres de santé associatifs, qui continuent de coûter des millions d'euros à la Sécurité sociale. La loi Bachelot de 2009 a supprimé l’agrément préfectoral pour lutter contre les déserts médicaux, et le tiers payant intégral généralisé en 2016 a retiré le patient du circuit : il ne voit plus la facture et ne peut donc plus signaler d’anomalie. Le nombre de centres de santé associatifs est alors passé de 1 500 à 3 000. Certains gestionnaires en ont profité pour facturer des actes fictifs (un fond d’œil ou une lampe à fente jamais réalisés, sous le nom d’un médecin absent) ou des actes inutiles, comme un OCT ou un dépistage de rétinopathie diabétique prescrits à des patients non diabétiques. Ces derniers sont plus difficiles à poursuivre, car leur utilité médicale se discute et suppose une expertise. L’affaire Alliance Vision, révélée en 2022, aurait ainsi permis de détourner environ 21 millions d’euros. Il semble que la réforme de 2023, bienvenue mais apparemment insuffisante, qui a rétabli l’agrément et interdit aux dirigeants de créer des sociétés prestataires en leur nom, serait contournée : les associations seraient dirigées par des prête-noms, souvent des retraités ayant confié tous leurs pouvoirs à un même avocat, de sorte que les sociétés commerciales qui facturent les centres n’ont plus les mêmes dirigeants qu’eux.  Selon certaines données, les détournements pourraient atteindre 5 millions d'euros par centre. Cet amendement vise donc à faire la lumière sur cette situation qui n'a que trop duré.