Amendement n° 2531 Sans sort

Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la non-certification des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.

Cet amendement du groupe UDR vise à comprendre pourquoi, depuis de nombreuses années, les comptes de la branche famille ne sont soit pas certifiés soit certifiés avec réserve par la Cour des comptes, à cause notamment d'indus de paiement, pour un volume de plusieurs milliards d'euros, parfois jusqu'à plus de 5 milliards d'euros. Au regard de nos déficits, de la crise de notre natalité et par souci de bon usage de nos deniers publics, il convient de mettre fin à cette situation.