M. Xavier Breton

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 22.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qu’ils soient publics ou privés, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « inspecteurs », insérer les mots : « , après information des parents, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou librement choisis par les inspecteurs ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts »  le mot : « soixante ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts »  le mot : « trente ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ; 2° Au premier alinéa du III  bis , après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénult

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

Supprimer l’alinéa 33.

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par la date : « 15 mai » ;  2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots