Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° AC51 Non soutenu
M. Xavier Breton DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 mai 2026· sort le 26 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit un transfert de pouvoir du préfet au recteur pour la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association des établissements privés, en cas de litige.
Il convient de maintenir cette attribution au préfet qui est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales pour l’articulation des politiques éducatives avec les compétences locales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.