Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° AC50 Non soutenu
M. Xavier Breton DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 mai 2026· sort le 26 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
Les missions du recteur s’exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits.
Aussi, ce transfert au recteur n’a pas lieu d’être.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.