M. Olivier Audibert Troin

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24.

remplacer les occurrences :   « jusqu’au 30 avril 2016 »   par les mots suivants :    « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale »

remplacer les occurrences :   « jusqu’au 30 avril 2016 »   par les mots suivants :    « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale »

remplacer les occurrences :   « avant le 31 décembre 2016 »   par les mots suivants :    « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».

remplacer les occurrences :   « avant le 31 décembre 2016 »   par les mots suivants :    « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présen

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis . À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».

A l’alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; « Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscal

L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communa

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « fascicule spécifique » les mots : « ou des fascicules spécifiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « fascicule » les mots : « ou des fascicules ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » : les mots : « ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substitu

À l’alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l’intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets e

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , s’ils sont compétents, ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’investissement immobilier et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , telles que définies à l’article L. 1511‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique «  Art. L. 1251‑1 . – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’ab

« Chapitre III   « Le Haut conseil des territoires   « Section unique   « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales.   « Un vice-président

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A bis. - Le premier alinéa du B du I de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A  bis  du I entre en vigueur au 1 er janvier 2015. « V. – La perte de

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformém

I. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier

I. – Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts s’applique à compter des imp

I.– À l’alinéa 11, supprimer le mot « toutefois ».

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ».

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 43 par les mots : « de loups ».

I. – Après le mot : « loup », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai : ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer les alinéas 94 et 95.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Après le mot « prélèvement » est inséré les mots: « de loups."

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».