Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1587 Non soutenu
M. Olivier Audibert Troin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Exposé sommaire
Les disparités de niveau d’intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d’harmonisation intégrale « par le haut ».
Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d’économie ou d’efficacité de l’intercommunalité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.