M. Éric Woerth

Le Gouvernement présente au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux exigences en matière de vaccination contre la covid-19 ou de test attestant l’absence de contamination qui sont appliquées par les différents États étrangers à l’égard des personnes rési

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Lorsqu’ils sont souscrits au profit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations, les services définis au 16° du même II sont regardés comme des services fournis à la résid

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.

L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L.

Supprimer l’alinéa 26.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ».

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les tro

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; b)  Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personn

I. – Après l’article 150 VH  bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH  ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH  ter . – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques m

I. – Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter  ainsi rédigé : «  Art. 150 VH ter . – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations

I. -  Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 ter est abrogé. 2° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B  sexies est ainsi modifié : a) Les mots : « résidences secondaires et autres » sont supprimés ; b) Après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et s

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application

I. – Après le troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’

I. – Après l’article 150 VH  bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH  ter ainsi rédigé : «  Art. 150 VH  ter . – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques

I. – Le 1° de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des

I.  – Le I de l’article 974 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 4°, les mots :« , autres que celles incombant normalement à l’occupant, » sont supprimés ; 2° Au début de la dernière phrase du 4°, les mots :« Ne relèvent pas » sont remplacés par les mots : « Re

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Il est complété par les mots : « et

I. -  Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 5.  – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépen

L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 5  – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépenses d’investissement. Elles cont

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : A. – À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ; B – L’article L. 33

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonctio

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation »  les mots : « du manquement à l’obligation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :  1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ;  2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 39 decies . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». III.  –  En conséquence, supprimer les deux dernières ph

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d  ainsi rédigé : «  d) Par exception au c , les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé

I. – Au 1° de l’article 302 F  bis  du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ». II. – La perte

I. -  Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des ser

I. – Le A du III de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des investissements réalisés au profit d’une microentreprise, d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une entreprise de taille intermédia

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : «  aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compl

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57