M. Éric Woerth

Nous nous retrouvons, comme chaque année – mais plus nombreux cette fois, ce dont je me réjouis (Sourires) –, pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Cela permet de rappeler l’importance tant du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par la Cour que de son articulation avec la mission de contrôle et d’évaluation que la Constitution confie au Parlement.Cette articulation va bien au-delà du rendez-vous autour du rapport annuel. La Cour des comptes remettra la semaine prochaine trois des cinq rapports demandés par la commission des finances de notre as…

Ça n’a aucun rapport avec ce projet de loi !

C’est pourquoi il nous faut un passe vaccinal aussi complet que possible, lequel permettra d’ailleurs à tous les jeunes de pratiquer leurs activités sportives.Nous avons voté hier un amendement assez clair sur cette question. Il permettra aux moins de 16 ans – même si nous aurions préféré fixer le seuil à 18 ans – de pratiquer une activité sportive sans en disposer. Passé cet âge, ils devront en assumer les conséquences.Ce qui est liberticide, madame Panot, ce n’est pas le passe vaccinal, mais le virus. Le jour où vous l’aurez compris, nous nous en porterons mieux. (Vifs applaudissements sur l…

Cela fait maintenant de nombreuses heures que nous examinons des amendements qui ne visent qu’une chose : méthodiquement détricoter le passe vaccinal ; même si certains sont pour le moins exotiques, l’entreprise est assez consciencieuse. C’est votre choix : vous ne voulez pas du passe vaccinal, aussi cherchez-vous des moyens pour le détricoter et l’éviter.Vous dites qu’il faut assurer la santé à long terme. Nous y sommes évidemment tous attachés, mais il faut aussi qu’il y ait de la santé à court terme, or l’épidémie sévit maintenant.

Je suis globalement favorable à ce texte mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez deux précisions sur le certificat de rétablissement. Vous avez clairement affirmé tout à l’heure qu’il valait passe vaccinal. Mais pendant combien de temps ? Les délais seront-ils les mêmes que ceux en vigueur ? Ensuite, pour entrer dans certains pays, il faut un passe vaccinal complet. Le certificat de rétablissement français vaut-il passe vaccinal complet pour entrer dans ces pays ?

Or ce n’étaient pas uniquement des amendements de modification ou de suppression ; ils tendaient à apporter des modifications significatives.Vous en aviez déposé 146 en 2018. Monsieur le ministre délégué, vous avez donc inventé une nouvelle procédure budgétaire : l’élaboration en direct de la loi de finances, qui consiste à modifier le texte au fil des examens et des événements. Cette méthode peut avoir son efficacité, mais elle diminue la qualité du travail parlementaire, qu’elle affaiblit. Il ne faut pas en abuser.S’agissant du fond, le déficit public est passé de 4,8 % du PIB lors du dépôt …

…– pour ceux-là, c’était plus facile. En nouvelle lecture, nous avons consacré un peu plus de sept heures à l’examen du texte, avec 954 amendements déposés, 601 amendements examinés et 216 amendements adoptés, dont 72 défendus par le Gouvernement.La durée totale des réunions en commission et en séance atteint ainsi près de deux cent soixante-six heures, sans compter les débats consacrés au PLFR. Le nombre d’amendements déposés sur ce PLF s’est élevé à 9 605, toutes lectures confondues ; on observe une légère diminution par rapport à l’an dernier, puisque 11 833 amendements avaient alors été dé…

À mon tour, je remercie – sans les nommer – ceux qui nous ont accompagnés durant ces longues semaines, tout particulièrement les administrateurs de la commission des finances qui, à nos côtés, n’ont pas compté leurs heures durant tout l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je remercie également les collaborateurs parlementaires, qui nous aident à préparer nos interventions et parfois, peut-être, à affiner notre opinion sur des sujets souvent complexes.Je saisis l’occasion pour vous présenter un bilan chiffré des trois derniers mois. Depuis le 22 septembre, …

Il s’agit évidemment d’un amendement important, qui prolonge les mesures du bouclier tarifaire et les renforce par rapport à ce qui était prévu, s’agissant de l’électricité. Nous traversons une crise des prix de l’énergie ; on peut y trouver des explications diverses, mais il y a au moins une certitude : de façon tendancielle, les prix de l’énergie vont augmenter. Le passage d’une énergie moyennement propre à une énergie propre ne pourra se faire sans que des milliers de milliards d’euros et de dollars soient investis dans le monde entier ; cela implique que le coût de l’énergie finira forcéme…

La mise en œuvre du plan « achats » est une bonne chose ; il existait une direction des achats de l’État, il y a désormais un plan, c’est parfait. Mais quelles économies comptez-vous réaliser ? Je comprends que le plan est engagé et que vous en déclinez l’incidence quasiment par mission. Vous redéployez des crédits, pourquoi pas, mais pouvez-vous préciser quel niveau général d’économies vous prévoyez, afin que nous ayons une vision d’ensemble ?

Je comprends votre position : vous n’êtes sûrs de rien, donc vous vous donnez les outils nécessaires pour voir venir. Néanmoins, vous devez au moins prendre l’engagement d’informer la représentation nationale. Il faut d’abord la tenir au courant de l’entrée en vigueur du mécanisme. Vous me direz que nous l’apprendrons par les journaux, qui informeront que le prix de l’électricité a dépassé l’estimation, mais il serait bon que nous disposions d’une information officielle, afin que la commission des finances puisse débattre des incidences financières. Elles peuvent être considérables : nous avon…

Je voudrais dire un mot, puisque comme souvent, nous découvrons cela à la dernière minute. Il est donc difficile de se faire une opinion approfondie. Je note que le déficit de l’État est en réduction d’environ 1 milliard ; c’est une bonne chose, si tant est que les mesures relatives à l’énergie n’aient pas une conséquence financière. Nous ne savons pas ce que donnera votre souhait d’appliquer à l’électricité ce que vous faites pour le gaz. Vous avez laissé une dépense de l’ordre de 5 milliards pour l’électricité et de 1 milliard et quelques pour le gaz, soit 6 ou 7 milliards. Si les tarifs bou…

…même si, j’en conviens, au bout du compte c’est sur le consommateur que reposera la charge. Au XXIe siècle, on ne peut plus accepter que les travailleurs soient traités selon les règles de l’économie du XIXe siècle. Il y a là un paradoxe dont nous devons sortir.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : l’article 32, qui va permettre le financement de l’ARPE, est bienvenu. Cela fait longtemps que l’on cherche à mettre en place des dispositions de nature à permettre d’améliorer le statut social des travailleurs précaires, très dépendants des plateformes auxquelles ils sont rattachés. L’Europe avance sur cette question en commençant à réfléchir à de nouvelles formes de contrats de travail. Quant au financement que nous instaurons, il me semble naturel de le mettre à la charge des plateformes,…

Il n’y a aucune raison de polémiquer. Nous avons fait un bon travail collectif, qui aboutit exactement au résultat que nous souhaitions. L’objectif est atteint, nous pouvons nous en féliciter pour les personnes qui en profiteront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il s’agit de tenir compte de la discussion que nous avons eue en commission. L’objectif est de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État, qui a considéré qu’il fallait des offres groupées dès que les services sont rendus à l’extérieur du domicile et ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes est une vieille histoire. Cela a d’abord été une réduction d’impôt, puis un crédit d’impôt uniquement pour les actifs et non pour les retraités, puis un crédit d’impôt pour tout le monde. La décision du Conseil d’État a scindé les choses selo…

C’était d’ailleurs le sens du message envoyé hier par le Président de la République, lors de sa conférence de presse sur la présidence française de l’Union européenne.N’oublions jamais que la situation financière des Français est liée, qu’on le veuille ou non, à la situation financière de la France. Les candidats à la prochaine élection présidentielle devraient méditer plus profondément sur ce point.

Nous arrivons bientôt au terme de l’examen du budget pour 2022, le dernier de ce quinquennat.Cette année aura été exceptionnelle de bien des manières : par la crise sanitaire que l’on pensait un temps finie mais qui perdure et ne semble, hélas, pas près de s’arrêter ; par l’ampleur des crédits mobilisés pour soutenir notre économie – 90 milliards d’euros de dépenses de relance et de soutien en 2021 ; par l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante en période de crise – 48 milliards d’euros en 2021 et 100 milliards d’euros en trois ans.Elle l’aura aussi été, monsieur le ministre délégué,…

Si seulement c’était vrai !

C’est plus prestigieux !

Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. L’objectif était alors de faire un bilan de la LOLF vingt ans après son adoption, pour mesurer ce qui avait fonctionné et ce qu’il était nécessaire de réformer et de perfectionner. Contrairement aux apparences, ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique : c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui pe…

Cet amendement de la commission s’inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé, avec notre collègue Zivka Park, sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Cette période – notamment le premier confinement – a en effet permis de déterminer avec précision la consommation réelle de tabac puisque ceux qui l’achetaient à l’étranger ou qui s’adressaient à des réseaux de contrebande n’étaient plus en mesure de le faire.Nous avons formulé plusieurs propositions, dont celle de renforcer les sanctions. C…

On ne va pas y passer la nuit !

Et vous le remplacez par quoi ?

On a compris, monsieur Peu…

Pour faire la synthèse, le déficit de l’État, qui se montait à 143 milliards d’euros lors du dépôt du texte, est passé à 155 milliards. Or, pour la première fois depuis longtemps, on assiste en réalité à un rehaussement de la charge de l’intérêt de la dette.

On peut aussi considérer que les suppléments de recettes liés à une meilleure croissance sont totalement consommés par les dépenses supplémentaires. C’est le problème : on ne peut pas faire ça chaque année.

C’est toute la question !

C’est vrai !

Nous avons eu ce débat en commission. La suppression de la taxe d’habitation, décidée par la majorité et à laquelle j’étais opposé, ne concerne pas les résidences secondaires, mais j’imagine que le but de cette mesure n’était pas de faire peser sur elles une augmentation absolument gigantesque de cette charge. Vous parlez d’égalité, mais nous pourrions donc vous renvoyer l’argument, monsieur Acquaviva.De plus, les résidences secondaires ne sont pas sorties de terre par enchantement : il s’agit souvent de l’ancienne résidence principale des propriétaires et de maisons de famille. (M. Jean-Félix…