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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-1130 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – À la fin de l’alinéa 270, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l’alinéa 307, par deux fois à l’ali | Tombé |
| II-1129 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. - Supprimer les alinéas 224 à 238.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 241 à 253.
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 266 à 269. | Tombé |
| II-1128 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. - À l’alinéa 209, supprimer les mots :
« ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H ».
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 210. | Tombé |
| II-1127 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Supprimer les alinéas 151 à 163. | Tombé |
| II-1125 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. - Supprimer les alinéas 109 et 110.
II. - En conséquence, à l’alinéa 112, substituer aux mots :
« Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont transmises »
les mots :
« La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 113, substi | Tombé |
| II-1123 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – Supprimer les alinéas 99 à 105.
II. – En conséquence, à l’alinéa 106, substituer à la référence :
« 204 M »
la référence :
« 204 L ». | Tombé |
| II-1122 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Supprimer les alinéas 46 à 50. | Tombé |
| II-1121 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 2. 1° Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : ». | Tombé |
| II-1119 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 Supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| II-1118 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le débiteur »
les mots :
« l’administration fiscale ». | Tombé |
| II-827 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – Après la référence :
« 204 B, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ».
II. – En conséquence, à l'alinéa | Tombé |
| II-CF364 po59048 | 07/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le paiement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contri | Rejeté |
| II-CF167 po59048 | 03/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots :
« de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 ».
II. – L’alinéa 1 est complété p | Non soutenu |
| 238 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« Le 3° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », so | Non soutenu |
| 356 (Rect) séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 23 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèl | Non soutenu |
| 346 (Rect) séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 23 Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la locatio | Non soutenu |
| II-373 séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. | Adopté |
| II-372 séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Après le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupeme | Rejeté |
| II-371 (Rect) séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d’investissement, ». ». | Rejeté |
| II-370 séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 47 I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans | Non soutenu |
| II-369 séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 47 I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont allou | Non soutenu |
| II-CF248 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). | Adopté |
| II-CF247 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Après le I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-m | Retiré |
| II-CF246 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 61 Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d’investissement, ». | Retiré |
| II-CF245 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 47 I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le | Rejeté |
| II-CF244 po59048 | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 47 I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloué | Rejeté |
| I-740 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 9 I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Rejeté |
| I-739 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 5 I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. – La | Rejeté |
| I-CF372 po59048 | 03/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 9 I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Rejeté |
| 264 séance | 24/09/2015 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 26 octies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. » | Retiré |
| 795 séance | 25/06/2015 | — | Article 15 ter C À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ». | Rejeté |
| 795 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter C À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ». | Rejeté |
| 362 séance | 22/05/2015 | — | Article 21 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 362 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 21 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 361 séance | 22/05/2015 | — | Article 20 Supprimer les alinéas 10 à 13. | Non soutenu |
| 361 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 Supprimer les alinéas 10 à 13. | Non soutenu |
| 360 (Rect) séance | 22/05/2015 | — | Article 19 Le deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ;
2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». | Non soutenu |
| 360 (Rect) séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 Le deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ;
2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». | Non soutenu |
| 359 séance | 22/05/2015 | — | Article 11 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Non soutenu |
| 359 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 11 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Non soutenu |
| 98 séance | 21/05/2015 | — | Article 19 Le chapitre II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé. | Non soutenu |
| 98 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 19 Le chapitre II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé. | Non soutenu |
| 97 séance | 21/05/2015 | — | Article 23 quater I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique.
II. – La commission co | Rejeté |
| 97 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique.
II. – La commission co | Rejeté |
| 96 séance | 21/05/2015 | — | Article 23 quater I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. –La perte | Rejeté |
| 96 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. –La perte | Rejeté |
| 95 séance | 21/05/2015 | — | Article 23 quater Après le quatrième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi ». | Rejeté |
| 95 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Après le quatrième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi ». | Rejeté |
| 94 séance | 21/05/2015 | — | Article 16 Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d’accords d’entreprises ou de branches » | Rejeté |
| 94 séance | 21/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 16 Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d’accords d’entreprises ou de branches » | Rejeté |