Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 264 Retiré
M. Éric Woerth LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 octies
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Jacques Myard, François Scellier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Éric Woerth, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.