Mme Dominique Voynet

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les

L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’ide

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d’expérimentations militaires et le Centre d’expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit. Ce rapport présente notam

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondam

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sauraient revêtir un caractère collectif ni être fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais doivent reposer sur des responsabilités individuelles établies, »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gr

À l’alinéa 30, après le mot : « précisément »,  insérer les mots :  « au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 5.

I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. 1° Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales. 2° Les établissement