Mme Dominique Voynet

I. – Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et expérimental pour une durée de cinq ans, dans les départements de Guyane et de Mayotte, les actes médicaux inscrits à la nomenclature générale des actes prof

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° A la fin du 1°, le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ; 3° A la fin du 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000

Le VI de l’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n°

I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :  « e) Les bois et produits de sciage destinés à un usage de construction, de charpente, d’ossature ou de menuiserie, dits « bois d’œuvre » ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 200  quindecies  est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné, pour les opérations forestières ayant donné lieu à son application, à l’engagement du contribuable q

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 0

I. – Le 3°  bis de l’article 278  bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :  «  e)  Les bois et produits de sciage destinés à un usage de construction, de charpente, d’ossature ou de menuiserie, dits « bois d’œuvre » ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné, pour les opérations forestières ayant donné lieu à son application, à l’engagement du contribuable que les bois issus des coup

Le IV de l’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n°

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des contraintes, notamment réglementaires, empêchant aux grands établissements, à leurs membres et aux collectivités de se tourner vers des fournisseurs locaux dans l

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « La gouvernance de cet organisme est indépendante et son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non-économiques de l’eau et est également rendu public. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « La stratégie d’irrigation et du plan de répartition du volume d’eau doit tenir compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche mar

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ». II. – À la fin de la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot :  « sont ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs » les mots :  « les mesures de gestion des

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs approvisionnements dans les dispositions prévues à l’article L. 230‑5‑1 du présent code, les établissements

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « par le loup ».

I. – À la dernière phrase de  l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ».  II. –  À  la fin de la même phrase, substituer aux mots :  « peuvent être »  le mot :  « sont ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « S’agissant des bovins et des équins, les mesures de gestion des troupeaux sont subordonnées à la démonstration d’une efficacité insuffisante des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux demandées aux éleveur. »

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement dans la mise en place de l’observatoire national des haies ainsi que des raisons du retard pris dans l’élaboration de cette mesure prévue dès 2023 dans