Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Dominique Voynet ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2026· sort le 23 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Cosignataires
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.