Article unique · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante.
Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles politiquement.
En l’absence d’actes entrant dans le champ de l’article 421-1 du code pénal, l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes serait juridiquement infondée.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry