M. Jean-Charles Taugourdeau

I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pôle emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail » , à toute personne en recherche d’emploi, qui en conserve l’usage une fois qu’elle a trouvé un emploi. Cette c

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

Après l’article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3.  – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’ex

Aux articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L.2251-1. Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ».

Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression.

I. L’article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3122‑32.  – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique

I. – L’article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d’entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdom

Après l’article L. 4723‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑3 ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci

I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte »travail« , à toute personne en recherche d’emploi. Cette carte permet : - la gestion par le ou les emp

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. »

Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 5

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans l

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

Les alinéas 1 et 2 de l'article L812-2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature d

À l'alinéa 2, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « sur les sites internet et autres usages d’internet, dans la presse spécialisée et ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs non professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est autorisée sur les sites web et autres usages d’internet, dans la presse spécialisée et dans les poin

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Rédiger ainsi cet article  « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑9. –  Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées met en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs s

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑8.  – Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et commence dès

I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi. « Cette carte permet : « - la gestion par le ou l

Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au cours de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui doit prévoir un pourcentage qui peut être de l’ordre de 20 % des dividendes.

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2251-1.   – Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ».

Après le deuxième alinéa  de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à ha

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

L’article L. 812‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification