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Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant

Amendement n° 141 Non soutenu

M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La maison départementale des personnes handicapées met en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-sociaux et professionnels concernant les personnes en situation de handicap tout au long de leur vie. ».

Exposé sommaire

Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et plus largement les soins à mettre en place pour le bien être des personnes en situation de handicap. Bien que selon l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap » , les familles constatent souvent que les professionnels méconnaissent les diverses situations de handicap. Aussi, pour remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s’adresser de manière permanente.

Cosignataires

Damien Abad, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.