La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important.
Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite.
L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.