Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 137 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le recours à la médiation familiale est certes souhaitable comme mode de règlement des conflits.
Cependant le procédé de l’injonction est trop contraignant et ce d’autant plus que la charge financière de la médiation pèse sur les époux et/ou parents.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.