Amendement n° CE149 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 16.

L’article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d’application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l’agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Les entreprises de travaux agricoles sont des professionnels de la pulvérisation en prestation de service. Dans le cadre de la loi Grenelle et du plan Ecophyto, 10 000 entreprises ont dû, quels que soient leur taille et leur chiffre d’affaires, se mettre en conformité avec la réglementation et réaliser un audit de leur entreprise en vue de l’obtention de l’agrément, condition intrinsèque à leur activité. Ces entreprises ont formé leurs salariés et réalisé un audit d’entreprise, dans un délai très court qui leur a été imposé. L’agrément permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l’environnement, de l’hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l’usage de ces produits. Cet agrément concerne les professionnels, en zones agricole et non agricole. L’ensemble de la profession, conseils, distributeurs, applicateurs de phytosanitaires a opté pour une traçabilité totale. Cette traçabilité est à ce jour opérationnelle sur l’ensemble de la filière.