M. Alain Suguenot

L’article L. 2224‑18 du code générale des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l’occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d’un droit de place et de st

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 665‑6. –  Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité pro

Compléter le Titre 1 er par les mots : « soumis à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».

I. A l’alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Au Titre 1 er , substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ».

Le chapitre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d’agriculteur profe

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L’élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alimen

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l’ancrage territorial ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ».

I. A l’alinéa 44, après le mot : « organisés », insérer les mots : « et/ou les membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 » II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521‑1. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; »

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑9‑1.  – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder a

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 643‑3‑2.  – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire,

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 643‑3‑1.  – Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, l

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l’Institut nation

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « s’il est démontré qu’il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. »

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « ou son ayant droit ».

Supprimer les alinéas 47 à 50.

Après le mot : « carte », la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 est supprimée.

I.- Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » « 2° A

A l'alinéa 136, substituer au chiffre : « 10 », le chiffre : « 8 ».

A l'alinéa 21, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et au 5° ».

I. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.» II. En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

A la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. »

Rétablir ainsi l’alinéa 52 : b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i , une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes due

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d’agri

Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés a

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L’élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alim

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l’ancrage territorial ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ».

I. A l’alinéa 44, après le mot : « organisés », insérer les mots : « et/ou les producteurs de lait membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521‑1. »

I. A l’alinéa 44, après le mot : « organisés », insérer les mots : « et/ou les membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 » II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521‑1. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; »

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 644‑9‑1 . - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder a

Après l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 644-4-1 . - A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession comp

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 643‑3‑1.  - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l’institut nation

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a

Chapitre VII Faciliter l’acquisition des logements anciens Art...   L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 31‑10‑2.  – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent avec trava

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ».