M. Alain Suguenot

Supprimer les alinéas 28 et 29.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence procéder à la même su

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

Le V de la 1 ère sous-section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – Sont affranchis de l’impôt : a) les salaires versés au titre des heures supplémentaires de

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration et la mise en place des polit

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 721‑8 . – La cour d’appel peut décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salari

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associé

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4722‑3 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’éq

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée el

Après l’article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑7‑1 . – En cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant le compte ini

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.