Amendement n° CE152 Non soutenu

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « s’il est démontré qu’il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. »

Cet amendement propose d’inverser la charge de la preuve concernant la négligence du propriétaire d’un terrain pollué. En effet, l’amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : - Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d’abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d’ouvrage. - Pour les sols industriels pollués par une autre origine, est visé le producteur, à défaut le détenteur de déchets négligent. - Pour les autres sols pollués, notamment des particuliers, le propriétaire est responsable. Cette hiérarchie crée donc une nouvelle forme de responsabilité étendue avec, par défaut, une présomption de responsabilité quasi-irréfragable du propriétaire d’un terrain, qu’il soit un industriel ou un particulier ou une collectivité territoriale. Cette hiérarchie des responsabilités substitue à la règle « pollueur-payeur », la règle du « tiers payeurs ». Ainsi, il reviendra à ce propriétaire de rechercher le ou les exploitants responsables de l’atteinte à l’environnement, pour espérer se retourner contre lui ou eux. Or, il se peut que les exploitants aient disparu et donc, le texte fait peser la responsabilité et la réparation sur un propriétaire qui peut être innocent. Alors, sans remettre en cause la recherche d’un responsable, il est proposé de supprimer la présomption de responsabilité en  imposant à l’administration de prouver que le propriétaire a contribué au fait générateur de la pollution. A défaut, c’est le droit commun (droit civil) qui s’appliquera.